Arrière Plan Fiscal
Le code des impôts 2008 (modifié par la LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)), article 244 quater B, précise :
Article I : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.»
L’Article 3.d identifie le cas des « dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature [de recherche] confiées à des organismes de recherche. Publics ou à des universités. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme ou l'université. »
Coût sur Fonds Propres
Le point de vue pertinent pour évaluer la performance d’un investissement pour une entreprise est celui de l’actionnaire (qu’il soit l’unique propriétaire ou qu’il détienne des actions).
Cette évaluation repose sur deux analyses :
• Celle du « retour escompté »
• Celle du « coût sur fonds propres »
Le coût sur fonds propres se détermine par la méthode ci-dessous pour une Société faisant des bénéfices soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’investissement dans un partenariat R&D avec un établissement de recherche publique tel que mentionné à l’article 3.d est une charge d’exploitation. Le coût d’une charge d’exploitation est de 65,6% de sa valeur selon le rationnel suivant :
- IS=34,4% * Bénéfice
- Bénéfice = Produits - Charges
- IS=34,4% * (Produits - Charges)
Toute charge d’exploitation génère de fait un Crédit d’Impôt sur les Sociétés (CIS) de 34,4% de sa valeur.
- CIS = 34,4% * Charge R&D
Par ailleurs, cet investissement entre dans l’assiette du CIR et génère un Crédit d’Impôt pour 30% du double de sa valeur, soit :
- CIR = 2 * 30% * Charge R&D = 60% * Charge R&D
Le coût sur fonds propres du partenariat Public Privé de R&D est par conséquent :
- Coût sur fonds propres = Charge R&D - CIR - CIS = Charge * (1- 60% - 34,4%) = Charge R&D * 5,6%
Comparaisons du Partenariat Public-Privé de Recherche à d’autres investissements
Par le même type de calcul, on obtient les coûts sur fonds propres pour :
• Une action R&D interne intégrable à l’assiette du CIR : 35,6%
• Toute autre action (démarche commerciale, investissement industriel ou financier) : 65,6%
A retour escompté identique, l’investissement dans un Partenariat Public-Privé de Recherche est donc :
- 6,3 fois moins coûteux qu’un investissement en moyens R&D internes entrant dans l’assiette du CIR,
- 10 fois moins coûteux qu’un investissement en moyens marketing, ou financier.